Dégrèvement CFE

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), est un impôt dû par les entreprises et société qui exercent une activité professionnelle au 1er janvier de l’année. Si le contribuable cesse son activité professionnelle en cours d’année, alors il est possible de demander un dégrèvement au prorata de la durée non exercée.

L’entreprise ou la société qui cesse son activité professionnelle dans un établissement n’est pas redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises pour les mois qui restent à courir.

Autrement dit, si vous déménagez votre établissement en cours d’année, vous n’êtes pas éligible à un dégrèvement. Cependant, vous payez la CFE de l’année selon l’adresse que vous occupiez le 1er janvier de l’année.

Si votre activité professionnelle cesse durant le mois de décembre, alors vous n’obtiendrez pas de dégrèvement de CFE pour les mois restant à courir, puisqu’il n’y a plus de mois après décembre.

Comment calculer le montant du dégrèvement de CFE ?

Supposons que la CFE de l’année coûte 1200 euros. Si vous arrêtez votre activité le 20 février, alors il reste 10 mois complets à courir. Le montant du dégrèvement s’élèvera alors à 1000 euros (1200 / 12 x 10 = 1000).

Pour demander le dégrèvement de la CFE, il faut prendre contact avec le service des impôts dont dépend l’établissement. Idéalement, il faut contacter l’administration fiscale par courrier, en ne dépassant pas le 31 décembre de l’année qui suit celle où la CFE est due. Pour une CFE due en 2020, ne dépassez pas le 31 décembre 2021 pour faire votre demande, le plus tôt sera le mieux.

Il est également possible que l’administration fiscale procède à un dégrèvement d’office sans en faire la demande, mais c’est plutôt rare.

Enfin, il ne faut pas confondre dégrèvement et exonération (voir legifrance.gouv.fr). Certaines entités bénéficient d’exonération totale ou partielle comme les établissements publics ou les collectivités territoriales, ou encore dans le cas d’une entreprise nouvellement créée.